Nao 2015

 Négociations annuelles obligatoires

Le Code du travail prévoit 7 thèmes de négociation annuelle, qui peuvent être abordés conjointement ou séparément :

- les salaires effectifs
- la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail. Doit notamment être abordée la question de la mise en place du travail à temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés - l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle - les objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre
- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- le régime de prévoyance maladie, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d’un tel régime
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l'absence de tout dispositif au niveau de la branche ou de l'entreprise

* Doc 2015 Négo Accord sur les salaires 

* Doc Négo insertion,maintien des travailleurs handicapés