Résolution
SUD adoptée en CE de Pôle Emploi PACA - le 27.08.15
Marseille,
le 27 août 2015,
Mise en œuvre de l’accord de
branche du 19 décembre 2014 : résolution en vue d’une consultation du CE et du
CHSCT sur la mise en œuvre de la nouvelle classification en lien avec le
rattachement des salariés au nouveau référentiel des métiers.
Monsieur
le Président,
Par
courrier du 14 février 2013 au Directeur Général, SUD emploi demandait la consultation des CHSCT sur le nouveau référentiel des métiers
dans la perspective de la consultation du CCE.
Dans
cette demande, SUD Emploi s’appuyait sur la jurisprudence (CA Paris, Pôle 6,
1ère chambre, 22 oct. 2012, n°12/14702 confirmé depuis par la Cour de Cassation
Cass. soc. 7 mai 2014, pourvoi no 12-35.009, arrêt no 895 F-D) pour faire
précisément le lien entre le
rattachement automatique des salariés de Pôle emploi dans le nouveau
référentiel des métiers et la négociation de la future grille classification.
Le CHSCT de Pôle emploi PACA faisait cette
même demande de consultation en 2013 sans que la Direction y réponde
favorablement.
Le 21 février 2013, la Direction Générale renonçait lors de la consultation du CCE à
son projet de généralisation des rattachements individuels de tous les agents
de Pôle emploi dans le nouveau référentiel des métiers en prévision de la mise
en œuvre de la nouvelle grille de classification en cours de négociation. La Direction Générale de Pôle Emploi mettait
à la signature le 29 novembre 2014 le
projet d’accord relatif à une nouvelle classification dans le même temps
qu’était présentée l’évolution du référentiel des métiers au CCE et dans les CE
sans consultation des CHSCT.
Par mail du secrétaire du CHSCT le 2
décembre 2014, les élus SUD du CHSCT demandaient donc en bonne et due forme une réunion extraordinaire du CHSCT
avec pour ordre du jour : information en vue d’une consultation ultérieure sur
le projet de nouvelle classification en lien avec le référentiel des métiers et
son projet d’évolution présenté au Comité d’Établissement le 27 novembre ; vote du recours à une expertise en
application de l’article L4614-12 du code du travail ; vote sur le choix de
l’expert. La direction n’a pas respecté cette demande ce qui constitue une
entrave aux prérogatives des élus du CHSCT.
L’accord était signé le 19 décembre 2014
et le Tribunal d’Instance de Paris ordonnait le 26 mai 2015 son application
suite à un vice de forme dans l’exercice du droit d’opposition de plusieurs
syndicats. Pôle emploi fixait donc un calendrier social restrictif en imposant
une consultation des instances sur « la mise en œuvre de l’accord du 19
décembre 2014 relatif à la classification et à la révision de certains articles
de la CCN de Pôle Emploi ».
Nous
constatons ce jour que Pôle emploi
persiste à refuser de consulter le CE et le CHSCT sur l’introduction du nouveau
système de classification en lien avec le nouveau référentiel des métiers
en prétextant l’absence d’impact sur les conditions de travail.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu aux élus qui ont notamment demandé :
- l’impact sur les accords locaux ;
- l’organigramme nominatif de Pôle emploi
PACA avec l’emploi exercé, le coefficient et le positionnement dans l’ancienne
classification à la date de la fusion et aujourd’hui ;
- la liste nominative des situations
spécifiques énoncées à l’article 4-2-4 et des cas particuliers de l’article 6-4
;
- les informations sur la concertation
sociale au cours du 1er trimestre 2015 afin « d’actualiser et de mettre en
concordance les emplois des agents publics avec le positionnement des emplois
du présent dispositif » ;
- les conditions de validation des
repositionnements demandés par les salariés en commission de recours…
Or il est indéniable que la transposition des salariés de l’ancienne classification issue du Régime d’Assurance Chômage dans la nouvelle classification spécifique à Pôle emploi aura des répercussions importantes sur les conditions de travail puisqu’elle sera la suite directe du rattachement d’office de tous les salariés à un emploi inscrit dans l’une des trois filières redéfinies dans le nouveau référentiel des métiers.
La consultation du CE et du CHSCT sur l’introduction de ce nouveau système de classification est donc indissociable du rattachement des salariés au nouveau référentiel des métiers, au moment même où ce référentiel va évoluer fortement avec la mise en œuvre du nouveau plan stratégique, notamment avec le projet de Nouveau Parcours du Demandeur d’ Emploi.
Nous considérons de ce fait que la consultation inscrite à l’ordre du jour n’est pas loyale et sincère d’autant plus que Pôle emploi ne respecte pas le code du travail en matière de délai de consultation du CE comme le prévoit l’article R2323-1-1 puisque les élus du CE ne disposent pas à cet instant du PV transcrivant la motivation de l’avis du CHSCT qui doit être transmis au plus tard 7 jours avant la consultation.
Par conséquent, compte tenu de la date d’application de la nouvelle classification au 1er avril 2016, nous demandons à ce que soit établi un nouveau calendrier social « détendu » et nous voulons soumettre au vote la résolution suivante :
- les élus du CE demandent le report de la consultation du CE à une date ultérieure afin de disposer du PV transcrivant la motivation de l’avis du CHSCT au plus tard 7 jours avant la consultation sur l’objet de la consultation souhaitée ci-après par le CE en application de l’article R2323-1-1 du code du travail;
- en application des articles L2323-6 et
L2323-27 du code du travail, les élus du
CE demandent la consultation des instances sur le processus et les critères de transposition des salariés de Pôle
Emploi PACA des anciens répertoires des métiers issus de l’ANPE et de
l’Assurance Chômage dans le nouveau
référentiel des métiers de Pôle emploi préalablement
à la transposition de l’ancienne grille issue du Régime d’Assurance Chômage
dans la nouvelle grille de classification ;
- les élus du CE demandent à cet effet
l’avis du CHSCT et compte tenu des délais légaux préconisent vivement le
recours à un expert agréé HSCT dans le cadre de cette consultation afin que
soit évaluées les incidences du
repositionnement des salariés dans la nouvelle classification suite à leur
rattachement dans un emploi du nouveau référentiel des métiers sur leur santé, leur sécurité et leurs
conditions de travail, tout particulièrement en matière de risques psycho
sociaux.
Lors
de la suspension de séance, le bureau du CE décide de prendre à son compte la
procédure judicaire s’il y en a une pour entrave au bon fonctionnement du CE au
cas où la Direction ne tiendrait pas compte de notre demande.
A la suite de quoi
la Direction répond : « nous appliquerons les délais prévus par les
textes. A la date du 20 septembre, si le CE n’a pas donné d’avis, il est réputé
consulté. »
Non mais !
