mardi 15 septembre 2015



Résolution SUD adoptée en CE de Pôle Emploi PACA - le 27.08.15



Marseille, le 27 août 2015,

Mise en œuvre de l’accord de branche du 19 décembre 2014 : résolution en vue d’une consultation du CE et du CHSCT sur la mise en œuvre de la nouvelle classification en lien avec le rattachement des salariés au nouveau référentiel des métiers.

Monsieur le Président,

Par courrier du 14 février 2013 au Directeur Général, SUD emploi demandait la consultation des CHSCT sur le nouveau référentiel des métiers dans la perspective de la consultation du CCE.
                                        
Dans cette demande, SUD Emploi s’appuyait sur la jurisprudence (CA Paris, Pôle 6, 1ère chambre, 22 oct. 2012, n°12/14702 confirmé depuis par la Cour de Cassation Cass. soc. 7 mai 2014, pourvoi no 12-35.009, arrêt no 895 F-D) pour faire précisément le lien entre le rattachement automatique des salariés de Pôle emploi dans le nouveau référentiel des métiers et la négociation de la future grille classification.
 Le CHSCT de Pôle emploi PACA faisait cette même demande de consultation en 2013 sans que la Direction y réponde favorablement.
 Le 21 février 2013, la Direction Générale renonçait lors de la consultation du CCE à son projet de généralisation des rattachements individuels de tous les agents de Pôle emploi dans le nouveau référentiel des métiers en prévision de la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification en cours de négociation.  La Direction Générale de Pôle Emploi mettait à la signature le 29 novembre 2014  le projet d’accord relatif à une nouvelle classification dans le même temps qu’était présentée l’évolution du référentiel des métiers au CCE et dans les CE sans consultation des CHSCT.

Par mail du secrétaire du CHSCT le 2 décembre 2014, les élus SUD du CHSCT demandaient donc en bonne et due forme une réunion extraordinaire du CHSCT avec pour ordre du jour : information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de nouvelle classification en lien avec le référentiel des métiers et son projet d’évolution présenté au Comité d’Établissement le 27 novembre ;  vote du recours à une expertise en application de l’article L4614-12 du code du travail ; vote sur le choix de l’expert. La direction n’a pas respecté cette demande ce qui constitue une entrave aux prérogatives des élus du CHSCT.
L’accord était signé le 19 décembre 2014 et le Tribunal d’Instance de Paris ordonnait le 26 mai 2015 son application suite à un vice de forme dans l’exercice du droit d’opposition de plusieurs syndicats. Pôle emploi fixait donc un calendrier social restrictif en imposant une consultation des instances sur « la mise en œuvre de l’accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification et à la révision de certains articles de la CCN de Pôle Emploi ».

Nous constatons ce jour que Pôle emploi persiste à refuser de consulter le CE et le CHSCT sur l’introduction du nouveau système de classification en lien avec le nouveau référentiel des métiers en prétextant l’absence d’impact sur les conditions de travail.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu aux élus qui ont notamment demandé :
-         l’impact sur les accords locaux ;
-         l’organigramme nominatif de Pôle emploi PACA avec l’emploi exercé, le coefficient et le positionnement dans l’ancienne classification à la date de la fusion et aujourd’hui ;
-         la liste nominative des situations spécifiques énoncées à l’article 4-2-4 et des cas particuliers de l’article 6-4 ;
-         les informations sur la concertation sociale au cours du 1er trimestre 2015 afin « d’actualiser et de mettre en concordance les emplois des agents publics avec le positionnement des emplois du présent dispositif » ;
-         les conditions de validation des repositionnements demandés par les salariés en commission de recours…

Or il est indéniable que la transposition des salariés de l’ancienne classification issue du Régime d’Assurance Chômage dans la nouvelle classification spécifique à Pôle emploi aura des répercussions importantes sur les conditions de travail puisqu’elle sera la suite directe du rattachement d’office de tous les salariés à un emploi inscrit dans l’une des trois filières redéfinies dans le nouveau référentiel des métiers.

La consultation du CE et du CHSCT sur l’introduction de ce nouveau système de classification est donc indissociable du rattachement des salariés au nouveau référentiel des métiers, au moment même où ce référentiel va évoluer fortement avec la mise en œuvre du nouveau plan stratégique, notamment avec le projet de Nouveau Parcours du Demandeur d’ Emploi.
 
Nous considérons de ce fait que la consultation inscrite à l’ordre du jour n’est pas loyale et sincère d’autant plus que Pôle emploi ne respecte pas le code du travail en matière de délai de consultation du CE comme le prévoit l’article R2323-1-1 puisque les élus du CE ne disposent pas à cet instant du PV transcrivant la motivation de l’avis du CHSCT qui doit être transmis au plus tard 7 jours avant la consultation.

Par conséquent, compte tenu de la date d’application de la nouvelle classification au 1er avril 2016, nous demandons à ce que soit établi un nouveau calendrier social « détendu » et nous voulons soumettre au vote la résolution suivante :

-         les élus du CE demandent le report de la consultation du CE à une date ultérieure afin de disposer du PV transcrivant la motivation de l’avis du CHSCT au plus tard 7 jours avant la consultation sur l’objet de la consultation souhaitée ci-après par le CE en application de l’article R2323-1-1 du code du travail;
-         en application des articles L2323-6 et L2323-27 du code du travail, les élus du CE demandent la consultation des instances sur le processus et les critères de transposition des salariés de Pôle Emploi PACA des anciens répertoires des métiers issus de l’ANPE et de l’Assurance Chômage dans le nouveau référentiel des métiers de Pôle emploi préalablement à la transposition de l’ancienne grille issue du Régime d’Assurance Chômage dans la nouvelle grille de classification ;
-         les élus du CE demandent à cet effet l’avis du CHSCT et compte tenu des délais légaux préconisent vivement le recours à un expert agréé HSCT dans le cadre de cette consultation afin que soit évaluées les incidences du repositionnement des salariés dans la nouvelle classification suite à leur rattachement dans un emploi du nouveau référentiel des métiers sur leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail, tout particulièrement en matière de risques psycho sociaux.



  =>    CONSULTATION des ELUS : Résolution SUD Adoptée : 17 POUR,  2 ABSTENTIONS.

Lors de la suspension de séance, le bureau du CE décide de prendre à son compte la procédure judicaire s’il y en a une pour entrave au bon fonctionnement du CE au cas où la Direction ne tiendrait pas compte de notre demande.
A la suite de quoi la Direction répond : «  nous appliquerons les délais prévus par les textes. A la date du 20 septembre, si le CE n’a pas donné d’avis, il est réputé consulté. »

Non mais !